TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 24/01336 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLD2

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société EXELIA – AGENCE DU 8 MAI, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 423 439 934 dont le siège social est situé [Adresse 2], elle-même représentée par son Président en exercie domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparant, représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

DEFENDERESSES :

1/ L’ Etablissement public DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES – Pôle de Gestion des Patrimoines Privés ST MAURICE agissant en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [N] [L] né le 26 septembre 1961 à POMMERIT LE VICOMTE (FRANCE) et décédé le 12 mai 2023 à Mantes-la-Jolie (78200) désignée en cette qualité suivant ordonnance du 12 juillet 2024 rendue par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

Non comparant, dispensé du ministère d’avocat devant le Tribunal Judiciaire par application de l’article 15 de l’arrêté du 2 novembre 1971 et de l’article R2331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques.

2/ [M] [L]

non comparante

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d’instance et d’action sollicité ce jour à l’audience par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société EXELIA – AGENCE DU 8 MAI,

Vu l’absence de comparution et de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société EXELIA – AGENCE DU 8 MAI,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

Prononcé le 12 MAI 2025 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, La Vice-Présidente,