Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Devant le tribunal judiciaire, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Elles peuvent présenter des explications orales.
R. 2331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques La COMMUNE DE, [Localité 5] l'Hôtel de ville , [Adresse 3], […] statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, […] reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations mentionnées à cet article : 1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article R. 330-2, […]
Lire la suite…R. 2331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques La COMMUNE DE, [Localité 5] l'Hôtel de ville , [Adresse 3], […] statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, […] reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations mentionnées à cet article : 1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article R. 330-2, […]
Lire la suite…[…] Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 2] représenté par Maître [T] [R] [D], […] demeurant [Adresse 6], agissant en qualité d'Administrateur Provisoire de la copropriété en difficulté avec tous les pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux du conseil syndical et de ceux prévus aux articles 26 a et 26 b de la loi du 10 juillet 1965, […] Comparante, dispensée du ministère d'avocat conformément aux dispositions de l'article R.2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques […] Dans les instances auxquelles le Domaine est partie, en application des dispositions de l'article R 2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
[…] Vu l'absence de constitution d'avocat par la direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article R 2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel elle n'est pas tenue de constituer avocat ;
[…] L'article R. 2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que devant le tribunal judiciaire, l'instruction des instances relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation sont confiées à l'administration des domaines, auxquelles l'Etat est partie, se fait par simples mémoires et que les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. […] RAPPELLE que les sommes non retenues au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (1.388,80 euros), devront être recréditées sur le compte de Monsieur [M] [R] et de la succession vacante de Madame [T] [G] épouse [R] ;
R. 2331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques La COMMUNE DE, [Localité 5] l'Hôtel de ville , [Adresse 3], […] statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, […] reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations mentionnées à cet article : 1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article R. 330-2, […]
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