Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Devant le tribunal judiciaire, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Elles peuvent présenter des explications orales.
R. 2331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques La COMMUNE DE, [Localité 5] l'Hôtel de ville , [Adresse 3], […] statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, […] reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations mentionnées à cet article : 1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article R. 330-2, […]
Lire la suite…R. 2331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques La COMMUNE DE, [Localité 5] l'Hôtel de ville , [Adresse 3], […] statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, […] reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations mentionnées à cet article : 1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article R. 330-2, […]
Lire la suite…[…] Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 2] représenté par Maître [T] [R] [D], […] demeurant [Adresse 6], agissant en qualité d'Administrateur Provisoire de la copropriété en difficulté avec tous les pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux du conseil syndical et de ceux prévus aux articles 26 a et 26 b de la loi du 10 juillet 1965, […] Comparante, dispensée du ministère d'avocat conformément aux dispositions de l'article R.2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques […] Dans les instances auxquelles le Domaine est partie, en application des dispositions de l'article R 2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
[…] Vu l'absence de constitution d'avocat par la direction nationale d'interventions domaniales, en application de l'article R 2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques aux termes duquel elle n'est pas tenue de constituer avocat ;
[…] Vu les articles 45 du code de procédure civile, R2231-10 du code générale de la propriété des personnes publiques, 539, 713, 119, 130, 811 et suivants, 781 et 2234 du code civil, […] Vu les articles R2231-1 et R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques,
R. 2331-10 du Code général de la propriété des personnes publiques La COMMUNE DE, [Localité 5] l'Hôtel de ville , [Adresse 3], […] statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, […] reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations mentionnées à cet article : 1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents : a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article R. 330-2, […]
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