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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 28 avr. 2025, n° 24/01422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/01422 – N° Portalis DB22-W-B7H-RYPH
DEMANDERESSE :
La société [Adresse 3], société anonyme à conseil d’administration coopérative immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 300 203 700 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me Isabelle VAUTRIN-BURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E325
DEFENDERESSE :
La société SCI SAINT ANTOINE, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 419 801 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Charles-henri DE GAUDEMONT de la SELARL MCH AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 21
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 25/04/2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 25/04/2025,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 4], le 28 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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