MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU 16 JUIN 2025

Minute :

N° RG 24/00828 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GRYZ

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

HABITAT 76, Office public de l’Habitat, dont le siège social est sis 112 bd d’Orléans – 76040 ROUEN

non comparant, représentée par M^e Laurence HOUEIX, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [O]

née le 27 Octobre 1973 à CAMEROUN, demeurant 81 av du 8 mai 1945 – Rdc, Appt 001 – 76610 LE HAVRE

non comparante, représentée par M^e Vanessa KOUM DISSAKE, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

LE TRIBUNAL

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement et à indiqué ne pas maintenir ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d’instance de HABITAT 76, Office public de l’Habitat à l’encontre de [B] [O] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 16 JUIN 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD