Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 3, 6 juin 2025, n° 20/03362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/03362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute : 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]
JUGEMENT RENDU LE 06 Juin 2025
N° RG 20/03362 – N° Portalis DB22-W-B7E-PPDE
DEMANDEUR :
Madame [V] [L] [B] [H] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 10] (35)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Maître Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 436
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [R] [W] [P]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Maître Delphine SERVIN LANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND
Copie exécutoire à : Maître Stéphanie BRILLET, Maître Delphine SERVIN LANDES
Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 12 avril 2021 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [H] [V] [L] [B], née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 10] (35),
et de
Monsieur [P] [E] [R] [W], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 11] (75),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1979 à [Localité 8] (35) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
AUTORISE Madame [V] [L] [B] [H] à conserver l’usage du nom de Monsieur à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [E] [R] [W] [P] à payer à Madame [V] [L] [B] [H] la somme de 60.000€ (SOIXANTE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [R] [W] [P] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 juin 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurance vie ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Action ·
- Stagiaire ·
- Dessaisissement ·
- Ès-qualités ·
- Instance
- Complément de prix ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Acquéreur ·
- Promesse ·
- Sociétés ·
- Recours ·
- Clause ·
- Vienne
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspensif ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Conclusion ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Parents ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Juge des enfants ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil ·
- Divorce
- Victime ·
- Préjudice ·
- Fonds de garantie ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Terrorisme ·
- Indemnisation ·
- Expert ·
- Infraction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple ·
- Juridiction
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assurances ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Poste ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Délai ·
- Agence régionale ·
- Application ·
- Décision judiciaire ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Procédure pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Défaillance ·
- Midi-pyrénées ·
- Capital ·
- Paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Application ·
- Remboursement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Assignation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Consommation ·
- Clause ·
- Résolution judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.