TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

14 MAI 2025

N° RG 25/00172 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWNT

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [D] [L] épouse [V], [K] [V] C/ S.A.S. VIELMON IMMOBILIER, [F] [W]

DEMANDEURS

Madame [D] [L] épouse [V], née le 20 août 1979 à [Localité 4] (Liban), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Sophie Rojat, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C 427, M^e Pierre-Henri Roussel, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1939

Monsieur [K] [V], né le 04 février 1976 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Sophie Rojat, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : C 427, M^e Pierre-Henri Roussel, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1939

DEFENDEURS

S.A.S. VIELMON IMMOBILIER, au capital de 53 357,16 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 340 317 452, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Thierry Voitellier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 52

Monsieur [F] [W], agent commercial exerçant pour le compte de l’agence VIELMON IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Benjamin Porcher, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G450, M^e Mathieu Cencig, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 303

Débats tenus à l’audience du : 27 Mars 2025

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 27 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 28 mars 2024 (RG 24/00056), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Monsieur [M] [U].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 31 janvier 2025, Madame [D] [L] épouse [V] et Monsieur [K] [V] ont assigné la société Vielmon Immobilier et Monsieur [F] [W] pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

Les défendeurs ont formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la société Vielmon Immobilier et Monsieur [F] [W] les opérations d’expertise confiées à Monsieur [M] [U] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 28 mars 2024 (RG 24/00056) ;

Disons que Madame [D] [L] épouse [V] et Monsieur [K] [V] communiqueront l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société Vielmon Immobilier et Monsieur [F] [W] en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

Disons que l’expert devra convoquer la société Vielmon Immobilier et Monsieur [F] [W] à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs.

Prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Romane Boutemy Gaële François-Hary