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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 3 sept. 2025, n° 24/05998 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05998 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/05998 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLZA
DEMANDERESSE :
La société MOMENT D’EVASION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 950 875 898 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Me Juliette GRIFFITH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K43
DEFENDERESSE :
La société SCI MARQUES DE POMBAL, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 435 368 287 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Colette HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 237
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société MOMENT D’EVASION notifiées par son conseil le 02 septembre 2025,
Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement de la société SCI MARQUES DE POMBAL notifiées par son conseil le 02 septembre 2025,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société MOMENT D’EVASION,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 3], le 03 Septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
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