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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 5 nov. 2025, n° 25/04381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 05 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/04381 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIKQ
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
NH GESTION, S.A.R.L. immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 838 111 193, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 539
DÉFENDERESSE
FMD BATIMENT, S.A.S.U. immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 880 707 781, dont le siege social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Sophie LEGOND, avocat de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 7
Substituée par Me Alisson AZZOULAI
ACTE INITIAL DU 12 Juin 2025
Reçu au greffe le : 29 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 12 novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 12 juin 2025, reçue au greffe le 29 Juillet 2025, S.A.R.L. NH GESTION a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2025.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. NH GESTION.
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.R.L. NH GESTION ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre la S.A.R.L. NH GESTION et la S.A.S.U. FMD BATIMENT ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 5 novembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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