Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03279 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 20 Août 2025

Dossier N° RG 25/03279

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 28 juillet 2025 par le préfet de Police de [Localité 17] portant remise de M. [S] [P] aux autorités Portuguaises ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 juillet 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 17] à l’encontre de M. [S] [P], notifiée à l’intéressé le 28 juillet 2025 à 19h40 ;

Vu l’ordonnance rendue le 01 août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 01 août 2025 la rétention administrative de M. [S] [P], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête reçue au greffe le 19 août 2025 à 15h12 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [S] [P], né le 01 Janvier 1984 à , de nationalité Pakistanaise

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 2 du Mesnil-Amelot, représenté par M^e Johanna MOLOTOALA, avocat au barreau de PARIS, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Vu les pièces reçues le 19 août 2025 à 15h59 du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 17], aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence de Monsieur [X] [K], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, assermenté pour la langue ourdou déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

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Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

— M^e Johanna MOLOTOALA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e ZERAD (cabinet Tomasi), avocat représentant le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 17],

— M. [S] [P] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [S] [P] sollicite la mainlevée de la mesure de rétention dont il fait l’objet et son assignation à résidence; qu’il produit à l’appui de sa demande une attestation d’hébergement, un billet de retour pour le Portugal où il déclare bénéficier d’un titre de séjour temporaire;

Que toutefois, il résulte des pièces produites par la préfecture et notamment du courriel des autorités portugaises du 31 juillet dernier en réponse à la demande de réadmission de l’intéressé sur le territoire portugais que lesdites autorités n’entendent pas le réadmettre sur leur territoire, une annulation de son titre de séjour étant envisagée; que l’intéressé indique qu’en tout état de cause, il s’oppose à tout retour vers le Pakistan; que dans ces conditions, la demande d’assignation à résidence de l’intéressé ne saurait prospérer dès lors que sa finalité demeure son éloignement étant rappelé que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction sur des autorités d’un Etat souverain;

Qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres moyens soulevés qui s’apparentent à une contestation de l’arrêté de placement en rétention laquelle a d’ores et déjà été rejetée par ordonnance du 1er août 2025 ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [S] [P].

Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 20 Août 2025 à 15h01.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 20 août 2025, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 20 août 2025, à l’avocat du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 17], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 20 août 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,