TJ VERSAILLES – rétentions administratives

N° RG 25/02507 – N° Portalis DB22-W-B7J-TPPX Page

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Alexandre STOBINSKY

Dossier n° N° RG 25/02507 – N° Portalis DB22-W-B7J-TPPX

N° minute : 25/2397

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Alexandre STOBINSKY, Vice-président, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté de Kévin GARCIA, greffier ;

Vu les dispositions des articles L.614-1 et suivants, L 741-1 et suivants L.744-1, R.743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 07 avril 2024 notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine à M. [V] [L] le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 24 octobre 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 25 octobre 2025;

Vu la requête de M. [V] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 octobre 2025 réceptionnée par le greffe le 27 octobre 2025 à 16h17 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 28 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 28 Octobre 2025 à 8h452 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

TJ VERSAILLES – rétentions administratives

N° RG 25/02507 – N° Portalis DB22-W-B7J-TPPX Page

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,

représentée par Maître IOANNIDOU,

PERSONNE RETENUE

M. [V] [L]

né le 11 Septembre 1987 à [Localité 2] (SERBE)

de nationalité Serbe

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître NAZE TEULIE, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître IOANNIDOU, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître NAZE TEULIER, avocat de M. [V] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [V] [L] a été entendu en ses explications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

RECEVABILITÉ DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.743-22 et L.743-25 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motive, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

II- SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que M. [V] [L] est en possession d’un passeport et qu’il justifie d’une adresse chez sa cousine qui fournit sa pièce d’identité et un justificatif de domicile ; que le fait qu’il se soit soustrait à son obligation de quitter le territoire français en 2024 n’est pas établi alors qu’il apparaît qu’il a quitté la France avant de revenir au bout d’une année ; il indique aujourd’hui qu’il est prêt à regagner la Serbie, tout expliquant contester l’OQTF ; qu’ainsi, l’assignation à résidence telle que prévue par l’article L743-13 du CESEDA apparaît possible et alors qu’aucune condamnation de Monsieur [V] [L] n’étant rapportée, écartant de fait la menace à l’ordre public ; qu’aucune suite pénale n’a été donnée aux violences conjugales reprochées à [O] [V] [L] ; que le risque de soustraction à la mesure d’éloignement apparaît limitée et pas de nature à justifier une rétention administrative ; qu’ainsi la rétention de Monsieur [V] [L] ne sera pas prolongée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort,

ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n° 25/2517 avec la procédure suivie sous le numéro RG n°25/2507 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 25/2507 ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [V] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

ORDONNONS L’ASSIGNATION A RÉSIDENCE de M. [V] [L] à l’adresse suivante : [Adresse 1], chez Madmae [Y] [S] [D] ;

DISONS que pendant la durée de l’assignation (à savoir 26 jours à compter du 29 octobre 2025), M. [V] [L] sera astreint à résider dans le lieu fixé par le magistrat du siège et devra se présenter quotidiennement au service de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ;

RAPPELONS que le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.824-4 et suivants du CESEDA, d’une peine d’emprisonnement de trois ans ;

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.742-10 du CESEDA.

Information est donnée à M. [V] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Il est informé qu’il peut, s’il le souhaite, au cours de cette période, puis ensuite au cas d’appel suspensif, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Fait à Versailles le 29 Octobre 2025 à ______ H ______

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Lecture faite,

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 29 Octobre 2025

L’avocat Le représentant de la Préfecture

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 29 Octobre 2025

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 29 Octobre 2025

Le greffier

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Copie de la présente ordonnance, à été donnée à M. le procureur de la République le 29 Octobre 2025 à heures

Le greffier,

Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

le à heures .

Le procureur de la République,

Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le à heures .

Le procureur de la République,

Nous, , greffier, constatons que le à heures , M. le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,