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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 nov. 2025, n° 25/00848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La société DIEPAR
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00848 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BJ5
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 12 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet C.F.A.B COPRO, exerçant sous l’enseigne commerciale VALIERE CORTEZ, SARL dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparant
ayant pour conseil Me Elsa GIANGRASSO, avocat au barreau de PARIS, non comparante
à
La société DIEPAR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 janvier 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 17 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 novembre 2025 par Clara SPITZ, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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