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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 21 mai 2026, n° 26/00401 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00401 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
21 mai 2026
N° RG 26/00401 – N° Portalis DB22-W-B7K-TY7W
DEMANDERESSE
Madame [T] [A], épouse [W], née le 9 octobre 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Véronique BROSSEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653
DEFENDERESSE
[V]'[X], société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 502 114 226, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Non représentée,
***
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 5 mars 2026;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
A l’audience de ce jour, Madame [T] [A], EPOUSE [W], déclare se désister de l’instance contre la société S.A.S. [V]'[X].
Il convient en l’espèce de constater le désistement d’instance de Madame [T] [A], EPOUSE [W] et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur, en application de l’article 399 du code de procédure civile, à défaut de preuve d’une convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric MADRE, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATONS le desistement d’instance de Madame [T] [A], EPOUSE [W] ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [T] [A], EPOUSE [W].
Prononcé le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT
Elodie NINEL Eric MADRE
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