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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 4, 13 mai 2026, n° 24/05006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 4
JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 2026
N° RG 24/05006 – N° Portalis DB22-W-B7I-SI3Q
DEMANDEUR :
Madame [X] [O] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (KOSOVO)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Eve DAVOUST, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 278
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000668 du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [Z]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (KOSOVO)
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Vanessa FRANC
Greffier :
Mme [M]
Copie exécutoire à :Me Eve DAVOUST
Copie certifiée conforme à l’original à :
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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