Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 8 janvier 2026, n° 24/01150

TJ Grenoble 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de recouvrement
Le tribunal a constaté que la procédure de recouvrement était régulière et que l'opposition avait été formée dans les délais impartis, mais que la contestation de Madame [D] n'était pas fondée.
Accepté
Absence de justification de la contestation
Le tribunal a relevé que Madame [D] n'a pas fourni d'éléments probants pour justifier sa contestation du montant des cotisations, ce qui a conduit à la validation de la contrainte.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succombance
Le tribunal a jugé que, Madame [D] ayant succombé dans sa contestation, elle devait être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 8 janv. 2026, n° 24/01150
Numéro(s) :	24/01150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 24/01150 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MBID

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : Mme [M] [V]

Assesseur salarié : Monsieur [H] [R]

Assistés lors des débats par M^me Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDERESSE :

[7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Monsieur [I], muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE :

Madame [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante ni représentée

PROCEDURE :

Date de saisine : 23 septembre 2024

Convocation(s) : 18 septembre 2025

Débats en audience publique du : 04 décembre 2025

MISE A DISPOSITION DU : 08 janvier 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 décembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 janvier 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier reçu le 23 septembre 2024, Madame [W] [D] a formé opposition devant le tribunal judiciaire de Grenoble à une contrainte émise le 28 août 2024 par l'[6] et signifiée le 11 septembre 2024 pour paiement de la somme de 1673 euros en cotisations et majorations de retard au titre du 4e trimestre 2023.

A l’audience du 4 décembre 2025, l'[5] comparaît représentée et sollicite le bénéfice de ses conclusions N°1. L’Urssaf explique les modalités de détermination du montant des cotisations et sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant et la condamnation de Madame [D] au paiement de la somme de 1673 euros outre les frais d’huissier.

Madame [W] [D] avait écrit au tribunal le 16 septembre 2024 pour solliciter le report de l’affaire et elle ne comparaît pas à l’audience de renvoi. Dans son courrier d’opposition elle contestait les sommes dues car elles avaient doublé en un trimestre.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal a été saisi dans les quinze jours suivant la signification de la contrainte conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

L’Urssaf produit la lettre de mise en demeure adressée à Madame [D] le 31/01/2024 par courrier recommandé avec accusé de réception revenu avec la mention « pli non réclamé ».

La procédure de recouvrement apparaît régulière.

Sur le fond, Madame [D] se borne à indiquer le montant des cotisations trop élevé sans produire d’élément permettant au tribunal de statuer sur une éventuelle contestation.

Or, l’organisme a fourni le détail de calcul.

En conséquence, il convient de valider la contrainte pour son montant de 1673 euros et de condamner Mme [D] au paiement de cette somme outre majorations jusqu’à complet paiement.

Succombant, Madame [D] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

DIT le recours recevable mais mal fondé ;

VALIDE la contrainte émise le 28 août 2024 par l'[6] pour un montant de 1673 euros ;

CONDAMNE Madame [W] [D] à payer à l'[5] la somme de 1673 euros au titre du 4e trimestre 2023, outre majorations complémentaires jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Madame [W] [D] au paiement des frais de signification de la contrainte et aux dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Conformément aux dispositions prévues aux articles 528 et 538 du Code de procédure civile, la décision peut faire l’objet d’une opposition par la partie défaillante dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. En vertu de l’article 573 de ce même code, l’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.