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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 4, 17 avr. 2026, n° 23/02567 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 4
JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 2026
N° RG 23/02567 – N° Portalis DB22-W-B7H-RIVA
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [D]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (31)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Fabienne L’HERMINIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 410 et ayant pour avocat postulant Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147
DEFENDEUR :
Madame [S] [M] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (SLOVAQUIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Floriane SEMO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 531
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Vanessa FRANC
Greffier :
Madame [A]
Copie exécutoire à : Me Emmanuel MOREAU, Me Floriane SEMO, service des impôts (x2)
Copie certifiée conforme à l’original à : m; [Localité 4] (LRAR), Mme [M] (LRAR)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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