Tribunal Judiciaire de Coutances, Pole social, 1er octobre 2025, n° 24/00227

TJ Coutances 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de moyens au soutien de l'opposition
La cour a constaté qu'en l'absence de comparution de l'opposant et de moyens soulevés, l'opposition ne pouvait être jugée fondée.
Accepté
Frais de signification à la charge du débiteur
La cour a jugé que les frais de signification de la contrainte doivent être à la charge du débiteur, puisque l'opposition n'a pas été jugée fondée.
Accepté
Dépens à la charge de la partie perdante
La cour a appliqué le principe selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui justifie la demande de l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, pole social, 1er oct. 2025, n° 24/00227
Numéro(s) :	24/00227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	URSSAF NORMANDIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE COUTANCES

PÔLE SOCIAL

Tribunal judiciaire

38 rue Tancrède – CS 70838

50208 COUTANCES CEDEX

MINUTE N° 25/

JUGEMENT DU 01 Octobre 2025

AFFAIRE : N° RG 24/00227 – N° Portalis DBY6-W-B7I-DVYP

JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2025

ENTRE

DEMANDEUR

URSSAF NORMANDIE

TSA 50100

21037 DIJON CEDEX 9

Prise en la personne de sa Directrice, Madame [P] [D], non comparante, représentée par Madame [F] [L], régulièrement munie d’un pouvoir,

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [U]

27 rue de la Mer

50190 LA FEUILLIE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Copie certifiée conforme délivrée le

— URSSAF de Normandie

— M. [U]

— copie dossier

Copie exécutoire délivrée le

Président : Ariane SIMON,

Assesseur : Sylvie VIMOND,

Assesseur : Loise LEPLEY,

Greffier : Romane LAUNEY

Après débats à l’audience publique du 02 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 OCTOBRE 2025, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 1er juillet 2024, Monsieur [H] [U] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES aux fins de former opposition à la contrainte établie le 13 juin 2024 par l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales de NORMANDIE (URSSAF) et signifiée le 14 juin 2024 pour un montant de 115,00 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues pour la période du quatrième trimestre de l’année 2023.

A l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [H] [U], malgré une convocation régulière, n’a pas comparu.

L’URSSAF a demandé au tribunal de :

— Déclarer recevable en la forme l’opposition à contrainte de Monsieur [H] [U] ;

— Débouter Monsieur [H] [U] de son opposition et de ses demandes, fins et conclusions ;

— Valider la contrainte pour le montant de 115 euros ;

— Condamner Monsieur [H] [U] au paiement de cette somme ;

— Condamner Monsieur [H] [U] aux frais de signification de la contrainte, d’un montant de 27,54 euros ;

— Condamner Monsieur [H] [U] aux dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Rappel des textes :

L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose :

« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire »

Sur la recevabilité du recours :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et n’apparaît pas discutable au regard des éléments versés aux débats.

Il y a donc lieu de la déclarer recevable.

Sur le fond :

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l’espèce, en l’absence de comparution de Monsieur [H] [U] à l’audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications de l’URSSAF, des pièces produites, qui établissent le bien fondé de la créance, et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 13 juin 2024 pour le montant de 115,00 euros.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte objet du litige, dont il est justifié, seront mis à la charge de Monsieur [H] [U].

Sur les frais accessoires :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce et en application de ce texte, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [H] [U].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, mise à disposition au Greffe,

DECLARE recevable mais mal fondée l’opposition de Monsieur [H] [U] et l’en déboute ;

VALIDE la contrainte établie le 13 juin 2024 par l’URSSAF de NORMANDIE pour le montant restant dû de CENT QUINZE EUROS (115,00 euros) au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du quatrième trimestre de l’année 2023 ;

EN CONSEQUENCE, CONDAMNE Monsieur [H] [U] à payer à l’URSSAF de NORMANDIE la somme de CENT QUINZE EUROS (115,00 euros) ;

CONDAMNE Monsieur [H] [U] au paiement des frais de signification de la contrainte du 13 juin 2024, d’un montant de VINGT-SEPT EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTIMES (27,54 euros) ;

CONDAMNE Monsieur [H] [U] aux entiers dépens.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE