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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 20 févr. 2026, n° 25/00561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/00561 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCUH . Jugement du 20 Février 2026.
TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre de proximité
N° RG 25/00561 -
N° Portalis DB22-W-B7J-TCUH
74B Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
JUGEMENT
du
20 Février 2026
S.C.I. SCI LMB, [P] [I], [S] [I]
c/
[D] [T]
Expéditions exécutoires délivrée le
à Me AGAMI & ASSOCIES
à Me Dominique REGNIER
Minute /2026
JUGEMENT
D’HOMOLOGATION DE
CONSTAT D’ACCORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 20 Février 2026 ;
Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;
Après débats à l’audience du 19 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE
DEMANDEURS :
S.C.I. SCI LMB
[Adresse 2]
[Localité 3]
M. [P] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Mme [S] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tous trois représentés par Me AGAMI & ASSOCIES avocats au barreau de VERSAILLES
ET
DEFENDEURS :
M. [D] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
Représenté par Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES
À l’audience du 19 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.
La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2026 aux heures d’ouverture au public.
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