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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 5, 20 mars 2026, n° 21/05841 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05841 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
N° de minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 20 Mars 2026
N° RG 21/05841 – N° Portalis DB22-W-B7F-QFGE
DEMANDEUR :
Madame [P] [S] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [M]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411
ASSIGNATION EN DATE DU : 09 novembre 2021
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me Marc MONTAGNIER ; Me Yasmina SIDI-AISSA
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [P] [S] épouse [M] (LRAR IFPA) ; Monsieur [O] [M] (LRAR IFPA)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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