TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

06 JANVIER 2026

N° RG 24/03301 – N° Portalis DB22-W-B7I-R73E

Code NAC : 2AP

DEMANDEURS :

Madame [P] [S] [J] [L], agissant en son nom et pour le compte de l’enfant mineur [U], [H] [J] [L], né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 13] (78)

née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 11] (CONGO)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 10]

représentés par M^e Morgane LE GALL de la SARL LE GALL AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 14

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [Y]

né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 14] (78)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 10]

défaillant

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire

[Adresse 8]

[Localité 9]

dispensée du ministère d’avocat

Copie exécutoire :M^e Morgane LE GALL de la SARL LE GALL AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 14

Copie certifiée conforme : Parquet civil, Monsieur [Y]

ACTE INITIAL du 30 Mai 2024 reçu au greffe le 04 Juin 2024.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 14 Octobre 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 06 Janvier 2026.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi congolaise est applicable,

DIT que l’action est recevable,

Avant dire droit sur la demande au fond :

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 7],

avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les personnes suivantes :

1° L’enfant [U], [H] [J] [L] né le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 13] (YVELINES)

2° Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 14] (YVELINES).

— rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [N] [Y] à l’égard de [U], [H] [J] [L].

DISPENSE Madame [P], [S] [J] [L], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, de consignation de la provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert ;

DIT que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal, avant le 23 mai 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties et au ministère public ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 juin 2026 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT