TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 25/09707 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEVD

N° MINUTE : 5/2026

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 21 avril 2026

DEMANDERESSE

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, [Adresse 1], représentée par le cabinet de M^e Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2],vestiaire : #J114

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté

Madame [B] [Z], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 12 février 2026

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 21 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 21 avril 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/09707 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEVD

Par exploit d’huissier, la société RIVP propriétaire de locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] a fait assigner en REFERE Monsieur et Madame [Z] [K] et [B] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement à titre provisionnel d’une somme de 4201,18 € au titre des loyers et charges dus au 25/09/2025 inclus ,

— les intérêts au taux légal

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement à titre provisionnel;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ;

— la condamnation au paiement de la somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 12/02/2026, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 6599,09 € , suivant décompte, janvier 2026 inclus.

En conséquence, la partie demanderesse sollicite de la juridiction :

— le paiement à titre provisionnel d’une somme de 6599,09 € au titre des loyers et charges dus janvier 2026 inclus ,

— les intérêts au taux légal

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement à titre provisionnel;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ;

— la condamnation solidaire au paiement de la somme de 400,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Monsieur [Z] [K] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l’audience de plaidoirie ni représenté

Madame [Z] [B] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’en cours de délibéré la juridiction a reçu un courrier des défendeurs qui sollicitent une réouverture des débats afin de pouvoir présenter leur défense.

Attendu qu’au vu de leur demande il convient de prononcer une réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS:

Le Juge, statuant publiquement en REFERE, par décision avant dire droit et réputée contradictoire

PRONONCE une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris PCP JCP ACR FOND en date du 02/07/2026 à 14 heures afin que Monsieur et Madame [Z] puissent présenter leur défense ;

Le Greffier Le Juge