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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 4, 6 févr. 2026, n° 23/03728 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03728 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]
JUGEMENT RENDU LE 06 FÉVRIER 2026
N° RG 23/03728 – N° Portalis DB22-W-B7H-RNQ3
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [Y]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
DEFENDEUR :
Madame [H] [L] [U] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] ([Localité 9])
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Gwenola DUCROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 510
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2023-005483 du 20/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Vanessa FRANC
Greffier :
Madame LEIBOVITCH
Copie exécutoire à : Me Claire QUETAND-FINET, Me Gwenola DUCROUX, aux impôts (x2)
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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