Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 2, 30 janv. 2026, n° 20/03244 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/03244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]
JUGEMENT RENDU LE 30 Janvier 2026
N° RG 20/03244 – N° Portalis DB22-W-B7E-POVO
DEMANDEUR :
Madame [G] [K] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 5
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [F] [C]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (GUADELOUPE)
domicilié : chez Mme [B] [L]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Christine TERRIAT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ
Copie exécutoire à : Me Jean-pierre ANTOINE, Me Christine TERRIAT
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [G] [K], Monsieur [J] [F] [C] (LRAR)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux
- Poulet ·
- Marque ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Contrefaçon ·
- Atteinte ·
- Service ·
- Propriété intellectuelle ·
- In solidum ·
- Risque de confusion
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Recours ·
- Professeur ·
- Service médical ·
- Tableau ·
- Titre ·
- Sanction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Demande
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Pologne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Mer ·
- Ordonnance
- Batelier ·
- Canal ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Trop perçu ·
- Accès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Orange ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Consommateur ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Prêt ·
- Adresses
- Sociétés immobilières ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Vieux ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Solde ·
- Paiement ·
- Cotisations ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Trouble ·
- Garde à vue ·
- Sûretés ·
- Contrainte
- Autonomie ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Demande ·
- Adulte ·
- Vie sociale ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrave ·
- Insertion professionnelle
- Consommation ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Contrats ·
- Forclusion ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux ·
- Paiement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.