TJ, [Localité 1] – rétentions administratives

N° RG 26/00661 – N° Portalis DB22-W-B7K-T4BO Page

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Raphaële ECHÉ

Dossier n° N° RG 26/00661 – N° Portalis DB22-W-B7K-T4BO

Ordonnance du 30 mars 2026

N° minute : 26/ 108

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Axelle MATEOS, greffier ;

Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 25 mars 2026 notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M., [X], [Y] le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 25 mars 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 25 mars 2026 à 12h55 ;

Vu la requête de M., [X], [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 mars 2026 réceptionnée par le greffe le 29 mars 2026 à 12h33 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 29 Mars 2026 reçue et enregistrée le 29 Mars 2026 à 09H06 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M., [X], [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

TJ, [Localité 1] – rétentions administratives

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AUTORITÉ ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,

représentée par Maître MATHIEU Bruno, avocat au Barreau de Paris,

PERSONNE RETENUE

M., [X], [Y]

né le 23 Août 1982 à, [Localité 2] (Pologne)

de nationalité Polonaise

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître ZEKRI Billel, avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis, avocat choisi,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître, [S], [J], représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître ZEKRI Billel, avocat de M., [X], [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

M., [X], [Y] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

RECEVABILITÉ DE LA REQUETE

Il convient de constater que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.741-10 et L.742-1 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motive, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Il convient de relever que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats.

RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT

Sur les garanties de représentation

Il convient en premier lieu de relever que, [X], [Y] réside en France depuis plusieurs années et qu’il exerce une activité déclarée depuis 2005, ainsi qu’en atteste le relevé de carrière produit.

Par ailleurs, il verse aux débats ses trois derniers avis d’imposition ainsi que des bulletins de salaire jusqu’en janvier et février 2026. Enfin, il dispose d’un logement au, [Adresse 1] à, [Localité 3] (92), depuis au moins 2022, ainsi les facturations d’électricité le démontrent.

Il est le père d,'[U], [Y], né le 27 février 2024 à, [Localité 3], qu’il a reconnu le jour de sa naissance et avec lequel il vivait jusqu’au jour où il s’est présenté au commissariat de ?? et à l’entretien duquel il n’est pas contesté qu’il contribue.

Enfin, en l’état, il ne fait pas encore l’objet de poursuites pour des violences conjugales, la procédure étant en cours et la plaignante,, [O], [D], ne réside plus au sein du domicile conjugal, puisqu’elle est partie se ressourcer dans sa famille à, [Localité 4] (69).

Il appartiendra à, [X], [Y] d’entendre la volonté de sa compagne de se séparer et de faciliter cette situation de rupture, en lui procurant un logement où elle pourra vivre séparée de lui.

Au surplus,, [X], [Y] a pu produire une carte d’identité polonaise en cours de validité et il affirme qu’il possède un passeport chez lui, également en cours de validité.

,

[X], [Y] présente en conséquence de solides garanties de représentation en France et rien ne justifiait son placement au centre de rétention administrative.

Sur la menace à l’ordre public

,

[X], [Y] est inconnu des fichiers de police et de gendarmerie alors qu’il réside en France depuis plus de 20 ans et il ne peut pas être affirmé, comme le fait la Préfecture des Hauts de Seine, que cette seule garde à vue fait de lui un individu menaçant l’ordre public français.

Egalement à ce titre, il ne devait pas être placé au centre de rétention administrative.

Il convient en conséquence de déclarer la décision de placement en rétention administrative irrégulière et d’ordonner la remise en liberté de, [X], [Y].

Sur la situation administrative de, [X], [Y]

Il résulte de l’article L.231-2 du Code des étrangers que les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du Maire de leur commune de résidence dans les trois mois de leur arrivée.

Il convient donc d’inviter, [X], [Y] à régulariser sa situation.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort,

ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n°26/661 avec la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/665 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 26/661 ;

FAISONS DROIT à la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M., [X], [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

ORDONNONS la remise en liberté de M., [X], [Y] ;

RAPELLONS à M., [X], [Y] qu’il doit régulariser sa situation en France ;

Information est donnée à M., [X], [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Il est informé qu’il peut, s’il le souhaite, au cours de cette période, puis ensuite au cas d’appel suspensif, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Fait à, [Localité 1] le 30 Mars 2026 à

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 30 Mars 2026

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture, à l’avocat par PLEX le 30 Mars 2026

Le greffier

Cour d’appel de, [Localité 1]

Tribunal judiciaire de Versailles

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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 30 Mars 2026 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,

que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,