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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl jcp fond, 5 févr. 2026, n° 24/00556 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00556 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/00556 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMQD
Minute : 26/169
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 05 février 2026
Madame [E] [C]
C/
Madame [Z] [M] [R],
Monsieur [J] [X] [Q]
1 copie certifiée conforme à Maître Anne-Lise ROY par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Madame [Z] [M] [R] par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Maître Elisa FREDJ par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 05 février 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [C], demeurant [Adresse 3], non-comparante, ni représentée, ayant pour avocat, Maître Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES
d’une part,
DÉFENDERESSES :
Madame [Z] [M] [R], demeurant [Adresse 4], non-comparante, ni représentée
Monsieur [J] [X] [Q], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté, ayant pour avocat, Maître Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 06 septembre 2024 pour une audience prévue le 04 mars 2025, l’audience ayant été renvoyée par la suite à l’audience du 03 juin 2025 qui a été annulée puis reconvoquée à l’audience du 16 octobre 2025, puis renvoyée à l’audience du 05 février 2026,
Vu l’audience publique du 05 février 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 2 février 2026, Maître Anne-Lise ROY, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente se désistait de son instance suite à la décision rendue par le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement le 12 janvier 2026 ;
Attendu que par courriel du 3 février 2026, Maître Elisa FREDJ, avocat de la partie défenderesse, a indiqué que son client acceptait le désistement d’instance et d’action formé par la partie demanderesse ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00556 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMQD et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties.
Ainsi prononcé en audience publique le 05 février 2026, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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