Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 28 janv. 2025, n° 24/00106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00106 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJKY
5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Minute: 48/2025
S.A. BATIGERE EN ILE DE FRANCE
C/
[D] [V]
Copies délivrées le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 28 Janvier 2025 ;
Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 19/12/2024 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Monsieur LE TINEVEZ Alain, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
S.A. BATIGERE EN ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS
et
Mme [D] [V]
[Adresse 2]
Est. [Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la lettre de Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS
La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
le juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00106 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJKY;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 28/01/2025
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Transmission de document ·
- Défaut ·
- Clémentine ·
- Préfix ·
- Irrecevabilité
- Immobilier ·
- Bail ·
- Nuisance ·
- Trouble ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Congé
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Quitus ·
- Retard ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Sous astreinte ·
- Sociétés ·
- Préjudice distinct ·
- Argent ·
- Défaillance
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Indemnité d 'occupation
- Tréfonds ·
- Canalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Retrait ·
- Énergie ·
- Biens ·
- Régie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Construction ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Juge des référés ·
- Pièces
- Taux de tva ·
- Surface de plancher ·
- Devis ·
- Attestation ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Client ·
- Exécution
- Assemblée générale ·
- Tantième ·
- Résolution ·
- Vote par correspondance ·
- Formulaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Bailleur ·
- Paiement
- République ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pièces ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Procédure ·
- Information
- Fichier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urgence ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Protection ·
- Banque ·
- Incident ·
- Crédit aux particuliers ·
- Contestation sérieuse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.