TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DAX

N° RG 24/01140 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DDED

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Septembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/01140 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DDED ;

ENTRE :

CAISSE DECREDIT MUTUEL [Localité 7], immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 322 520 081

[Adresse 5]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Alexandra GIUROVICH de la SELARL ALEXANDRA GIUROVICH, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

ET

M. [H] [R]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non comparant

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DAX a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [H] [R] aux fins, sur le fondement des articles 1104, 1217 et suivants et 1231-1 du code civil, de :

— condamner Monsieur [H] [R] au paiement des sommes suivantes :

—  3 271,64 euros au titre du solde débiteur du compte courant « Auto-entrepreneur » n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal, frais et accessoires, à compter du 31 août 2023, date de la mise en demeure restée infructueuse, et jusqu’à parfait paiement,

—  12 169,46 euros arrêtée au 28 mars 2024 au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts conventionnels, frais et accessoires, et jusqu’à parfait paiement,

—  6 622,92 euros arrêtée au 28 mars 2024 au titre du prêt garanti par l’Etat – « PGE » n°[XXXXXXXXXX03], outre intérêts conventionnels, frais et accessoires, et jusqu’à parfait paiement,

— condamner Monsieur [H] [R] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner Monsieur [H] [R] aux entiers dépens.

Par jugement du tribunal de commerce de Dax en date du 4 décembre 2024, Monsieur [H] [R] a été placé en liquidation judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 mai 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] demande au juge de la mise en état de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.

Monsieur [H] [R], bien que régulièrement cité, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7], rendu parfait par l’absence de constitution d’avocat par Monsieur [H] [R], défendeur au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile et en l’absence de convention contraire, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DAX emportant son dessaisissement par le tribunal,

Condamnons la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] aux entiers dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,