RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DU 25 MARS 2026

AFFAIRE N° : N° RG 25/06803 – N° Portalis DB22-W-B7J-TRPN

MINUTE N° : 26/

DEMANDERESSE

S.A.R.L. R.E.P.I.T. sous l’enseigne CASH, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 522 966 902 dont le siège social est sis, [Adresse 1], pour laquelle le Tribunal des activités économiques de Versailles, en date du 13 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire et a nommé liquidateur judiciaire, Me, [N], [V], de la SELARL ASTEREN.

Représentée par Maître Stéphane LIN, avocat de la SELARL GRIMBERG ET ASSOCIÉS, avocats au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDERESSE

PATRIMMO COMMERCE, Société Civile de Placement Immobilier à capital variable immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 534 477 948, dont le siège social est sis, [Adresse 2], représentée par la société PRAEMIA REIM FRANCE, Société Anonyme immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° 531 231 124 dont le siège social est situé, [Adresse 3]

Ayant pour avocat Maître Gabriel RIMOUX , avocat de l’AARPI ALTERIS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 153

ACTE INITIAL DU 27 Novembre 2025

Reçu au greffe le : 02 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 1er avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 27 novembre 2025, reçue au greffe le 2 décembre 2026 la S.A.R.L. R.E.P.I.T. a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2026.

A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action suite au jugement du Tribunal des activités économiques de Versailles en date du 13 janvier 2026 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. R.E.P.I.T.

A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelle demande reconventionnelle.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de S.A.R.L. R.E.P.I.T.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. R.E.P.I.T. ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre la S.A.R.L. R.E.P.I.T. et la société PATRIMMO COMMERCE ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 25 mars 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU