Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 9, 3 avr. 2026, n° 25/03094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 9
JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026
N° RG 25/03094 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCV5
DEMANDEURS :
Madame [U] [E] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, ayant comme postulant Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648
Monsieur [F] [R]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (MAROC)
Chez Monsieur [A] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Daniel HARROCH, Avocat au Barreau de Paris ayant comme postulant Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 578
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Virginie KLOTZ
Greffier : Madame Aliénor BONNASSE
Copie exécutoire à : Me Vanessa LANDAIS, Me Aurélie BERNARD-PIOCHOT
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [F] [R] et Madame [U] [E]
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Paternité ·
- Education ·
- Contribution ·
- Père ·
- Filiation ·
- Droit de visite ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Mère
- Habitat ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Charges ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Demande d'expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Délai
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Vérification ·
- Commission ·
- Surendettement des particuliers ·
- Créance ·
- Motif légitime ·
- Juge ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Bail commercial ·
- Coûts ·
- Loyer ·
- Nantissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Vente ·
- Expert ·
- Vices ·
- Fichier ·
- Réparation ·
- Acquéreur ·
- Enchère
- Mandat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actes de commerce ·
- Bail ·
- Activité ·
- Chèque ·
- Vente ·
- Clause pénale ·
- Restitution ·
- Recherche
- Contribution ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Règlement ·
- Date ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Consolidation ·
- État de santé, ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Lien ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- L'etat ·
- Assesseur
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Mise en état ·
- Action en justice ·
- Instance ·
- Mission ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Indemnisation ·
- Consolidation ·
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Assistance ·
- Titre ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.