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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 6, 30 avr. 2026, n° 24/03044 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 6
JUGEMENT RENDU LE 30 Avril 2026
N° RG 24/03044 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBJD
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [I]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Anna LAUV, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 327
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-78646-2024-03617 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSE :
Madame [K] [A] [B] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4], [Localité 5] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité ivoirienne
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Machami BAMBA, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat postulant, et Me David DOMORAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Sophie CAZALAS
Greffier :
Monsieur [D] [T]
Copie exécutoire à : Me Anna LAUV Me Machami BAMBA
Copie certifiée conforme à l’original à : M. [Z] [I] Mme [K] [B]
extrait exécutoire : ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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