Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 14 mai 2024, n° 24/00674 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00674 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/00674 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GSAH
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 14 MAI 2024
EN DEMANDE :
Madame [H] [L] [I] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparante en personne assistée de Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 12] (974)
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER
assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 28 mars 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 14 mai 2024.
Copie exécutoire + certifiée conforme Avocats : Me Damayantee GOBURDHUN
délivrées le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’acte d’assignation en divorce du 29 février 2024,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [H] [L] [I] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] (974)
et
Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 13]
mariés le [Date mariage 4] 1985 à [Localité 9] (974),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 26 octobre 2021;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [H] [L] [I] épouse [K] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 14 MAI 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Permis de construire ·
- Juge des référés ·
- Débours ·
- Délai ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Provision ·
- Coûts
- Location ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contrats ·
- Résiliation anticipée ·
- Restitution ·
- Conditions générales ·
- Bailleur ·
- Matériel ·
- Titre
- République d’arménie ·
- Date ·
- Mère ·
- Commissaire de justice ·
- Assesseur ·
- Enfant ·
- Transcription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Philippines ·
- Créanciers ·
- Prestation familiale ·
- Recouvrement ·
- Enfant majeur ·
- Mariage
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Bail commercial ·
- Résiliation ·
- Procédure accélérée ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Immeuble
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Interprète ·
- Vol ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Éloignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Service ·
- Code confidentiel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Monétaire et financier ·
- Carte bancaire ·
- Confidentiel ·
- Utilisateur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Cotisations ·
- Recouvrement
- Tribunal judiciaire ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Épouse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pierre ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Bonne foi
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Associations ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Orge ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Réparation
- Sociétés ·
- Action directe ·
- Facture ·
- Terrassement ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Maître d'ouvrage ·
- Réalisation ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.