N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2026

N° RG 24/04377 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGBA

DEMANDEUR :

Madame [F] [H]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat M^e Sandrine BEZARD, avocat du barreau de VERSAILLES, T 394

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [E]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat M^e Théo HEGUY, avocat du barreau de VERSAILLES, T 352

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ

Greffier présent lors de l’audience : Madame Aliénor BONNASSE

Greffier présent lors du délibéré : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : M^e Sandrine BEZARD, M^e Théo HEGUY

Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [K]

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort;

Déclare l’assignation en partage recevable ;

Ordonne le partage de l’indivision existant entre Monsieur [C] [E] et Madame [F] [H] ;

Déboute Madame [F] [H] de sa demande d’attribution du chien [I] ;

Déboute Monsieur [C] [E] de sa demande d’attribution du chien [I] ;

Dit qu’en l’absence d’accord des parties sur les attributions, le notaire ci-après désigné procèdera par tirage au sort des lots;

Constate l’accord des parties pour fixer à 350 euros le montant de la soulte revenant à l’indivisaire qui ne sera pas attributaire du chien [Adresse 3] à l’issue du tirage au sort ;

Désigne Maître [K], notaire à [Localité 5] (78) pour procéder à la composition des lots et au tirage au sort, et pour dresser l’acte de partage conforme ;

Déboute Madame [F] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

Déboute Madame [F] [H] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [C] [E] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Constate le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES