Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 10 janvier 2025, n° 22/04319

TJ Meaux 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la reconnaissance de la filiation
Le tribunal a jugé que la demande de reconnaissance de paternité était fondée et a établi que Monsieur [E] [U] est le père de l'enfant.
Accepté
Droit au nom de famille
Le tribunal a considéré que le changement de nom patronymique était justifié par la reconnaissance de la paternité.
Rejeté
Validité de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité de Monsieur [P] [M] était sans effet en raison de la décision de paternité en faveur de Monsieur [E] [U].

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 10 janv. 2025, n° 22/04319
Numéro(s) :	22/04319
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Marc MARTINVALET

Texte intégral

— N° RG 22/04319 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZB6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

2ème Chambre – Section 4

Contentieux

N° RG 22/04319 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZB6

Minute n° 25/02

JUGEMENT du 10 JANVIER 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [I] [L]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Jean-Marc MARTINVALET, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ;

[B] [M]

prise en la personne de sa représentante légale Mme [I] [L]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Jean-Marc MARTINVALET, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur [E] [U]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Jean-Marc MARTINVALET, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ;

DEFENDEUR

Monsieur [P] [M]

[Adresse 5]

[Localité 8]

n’ayant pas constitué avocat ;

— N° RG 22/04319 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZB6

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Marion MEZZETTA, juge

Assesseur : M^me Caroline FICHET, juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : M^me Marion MEZZETTA, juge

Assesseurs : M^me Caroline FICHET, juge

M. Renaud NOIROT, juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Sandrine FANTON

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 13 décembre 2024, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputé contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [P], [X], [Y] [M], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 10] (Vendée) n’est pas le père de l’enfant [B] [M], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] (Seine-et-Marne),

ANNULE en conséquence la reconnaissance souscrite par Monsieur [P] [M] vis-à-vis de cet enfant le 12 octobre 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Seine-et-Marne),

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [E] [U] de voir reconnaître sa paternité à l’égard de l’enfant [T] [M] ;

DECLARE recevable l’action en recherche de paternité exercée par Madame [I] [L], en sa qualité personnelle et en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [T] [M] ;

DIT que Monsieur [E] [U], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (Haïti) est le père de [B] [M], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 11] (Seine-et-Marne),

DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [E] [U] tendant à voir dire que l’enfant [B] [M] portera son nom patronymique « [U] » ;

DECLARE recevable l’action de Madame [I] [L] en demande de changement du nom patronymique de l’enfant [B] [M] ;

DIT que l’enfant [B] [M] se nommera désormais [B] [U],

ORDONNE l’apposition des mentions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [B] [M], dressé le 12 octobre 2012 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Seine-et-Marne),

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON, greffier.

Le greffier Le président