COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 2],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 3]

☎ :, [XXXXXXXX01]

■

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite de

l’hospitalisation sans consentement

en établissement psychiatrique

contrôle systématique

d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13

et

R. 3211-7 à R. 3211-30

du code de la santé publique

N° RG 25/00237 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DJN5

Patient : M., [F], [Z]

ORDONNANCE

Nous, Adrienne AUBERT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, agissant en remplacement de Madame, [E], [B], légitimement empêchée, par ordonnance de madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Vesoul du 17 décembre 2025 ;

assistée de Christophe MORIN, greffier, lors de l’audience et de Cyril CORDIER, greffier, lors du délibéré ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le préfet de la Haute,-[Localité 4] en date du 04 décembre 2025, enregistrée au greffe le 04 décembre 2025 à 14h21 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur, [F], [Z],

[Adresse 3],

[Localité 5]

né le 26 Novembre 1979 à, [Localité 6] (HAUTE, [Localité 4])

assisté de M^e Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office,

fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 7] et Nord Franche-Comté ;

Vu l’arrêté préfectoral pris par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute,-[Localité 4] et daté du 14 décembre 2011 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de Monsieur, [F], [Z] ;

Vu l’ordonnance du juge chargé de contrôler les mesures restrictives et privatives de droits prévues par le code de la santé publique maintenant cette mesure d’hospitalisation complète en date du 19 juin 2025 ;

Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis aux dates suivantes :

. le 23 juin 2025 par le Dr, [U],

. le 23 juillet 2025 par le Dr, [O],

. le 22 aout 2025 par le Dr, [U],

. le 22 septembre 2025 par le Dr, [V],

. le 6 octobre 2025, par le Dr, [U],

. le 22 octobre 2025 par le Dr, [U],

. le 21 novembre 2025 par le Dr, [U],

Vu l’arrêté préfectoral portant maintien de la mesure de soins psychiatriques signé le 13 octobre 2025 et information donnée au patient le 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine par le représentant de l’Etat reçue au greffe de la juridiction le 4 décembre 2025 ;

Vu l’avis du collège en date du 12 décembre 2025 ;

Vu l’avis motivé en date du 28 novembre 2025 établi par le Dr, [D] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 17 décembre 2025 ;

Vu le débat contradictoire en date de ce jour ;

Vu l’absence du représentant de l’Etat convoqué le 17 décembre 2025 ;

Vu le courrier émanant du CHS de, [Localité 8] en date du 16 décembre 2025 mentionnant que le patient refuse de rencontrer le juge;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge chargé de contrôler les mesures restrictives et privatives de droits prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Attendu que Monsieur, [F], [Z] a été admis en hospitalisation complète suivant la procédure décrite ci-dessus ;

Que les certificats médicaux ont été régulièrement établis tous les mois depuis la dernière décision du juge chargé de contrôler les mesures restrictives et privatives de droits prévues par le code de la santé publique du 19 décembre 2024, de même que la décision administrative de maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

Attendu ainsi que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé du 28 novembre 2025 qui relève que le patient présente des troubles majeurs du caractère avec exaltation de l’humeur, idées à thème de persécution et de préjudice à mécanismes multiples ; que l’anosognosie est majeure, le patient niant sa pathologie et la nécessité de suivre un traitement ;

A l’audience , Monsieur, [Z], [F] représenté par Maître, [H], [C], [R] s’en rapporte à la décision du juge;

Qu’au regard de ces éléments et de l’inconstance de son état psychique tout comme l’adhésion aux soins qui reste inexistante du fait de ses troubles, la poursuite d’une période de soins en hospitalisation complète s’avère justifiée ;

Qu’aussi, en l’état de ces constatations médicales sur l’état mental du patient et son consentement aux soins établis par les certificats médicaux versés en procédure et pour lesquels le juge des libertés des libertés et de la détention ne peut substituer son appréciation à celle des médecins, aucune irrégularité de procédure n’ayant été soulevée par le conseil du patient, son hospitalisation complète sera maintenue ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur, [F], [Z] ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge chargé de contrôler les mesures restrictives et privatives de droits prévues par le code de la santé publique devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée :

* à la personne hospitalisée,

* à l’établissement hospitalier,

* à l’avocat,

* au curateur,

* à Monsieur le Préfet de Haute,-[Localité 4],

* au ministère public.

Fait en notre cabinet, le 18 décembre 2025 à 15h00.

Le greffier Le juge