Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 26 juin 2025, n° 25/00169

TJ Lyon 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité de l'enfant
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant justifie l'élaboration d'un PPS pour répondre à ses besoins éducatifs.
Accepté
Besoins éducatifs spécifiques de l'enfant
Le tribunal a jugé nécessaire d'attribuer du matériel pédagogique adapté pour faciliter l'apprentissage de l'enfant.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement éducatif
Le tribunal a reconnu que l'attribution d'un AESH individualisé est essentielle pour le soutien scolaire de l'enfant.
Accepté
Adaptation des conditions d'examen
Le tribunal a ordonné des aménagements spécifiques pour garantir que l'enfant puisse passer ses épreuves dans des conditions adaptées à ses besoins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 25/00169
Numéro(s) :	25/00169
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 26 Juin 2025

Minute n° :

Audience du : 18 juin 2025

Requête n° : N° RG 25/00169 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KLP

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [D] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [N] [Z]

né le 18 Septembre 2012

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [G] [S]

Assesseur collège salarié : [T] MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[D] [Y]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [D] pour son fils [N] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [N] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2028 ;

— ORDONNE l’attribution du matériel pédagogique adapté ([9]) du 01/09/2025 au 31/07/2028 ;

— ACCORDE à [N] dans le cadre du PPS :

* un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

* un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour le brevet des collèges,

* l’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 26/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO