RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00196

Affaire : N° RG 25/00084 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DF2M

Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à [5] – M. [W] [O]

le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

RENDU LE 26 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

Organisme – [5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Mme [T], audiencier, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

M. [W] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 26 septembre 2025,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 26 septembre 2025

DÉBATS

Attendu que l'[5], partie demanderesse à la contrainte, indique par courrier du 13 juin 2025 se désister de l’instance étant dans l’impossibilité de fournir l’accusé réception de la mise en demeure notifiée préalablement à la signification de la contrainte, objet du litge ;

Attendu que Monsieur [W] [O], partie défenderesse à la contrainte, ne s’est pas opposé au désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Monsieur [W] [O] le 30 avril 2025 en opposition à la contrainte d’un montant de 1658.21 euros (majoration 1er trim 2022 – majoration 2è trim 2022 cotisations 3ème trim 2022 cotisations 4è trim 2022 majorations 4ème trim 2022 cotisations + majorations 1er trim 2023) délivrée par l'[5] le 08 avril 2025 ;

L'[5] en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00084 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DF2M ;

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 08 avril 2025, signifiée par acte de Commissaire de Justice le 14 avril 2025 dont il conviendra de prendre acte.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00084 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DF2M et son retrait du rôle des affaires en cours ;

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 08 avril 2025 à Monsieur [W] [O] ;

DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l'[5].

Ainsi fait et jugé le 26 septembre 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD