Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, j l d civil, 23 mai 2025, n° 25/00404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Répertoire Général : N° RG 25/00404 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GWJW
Minute : 25/230
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
(Délai de 12 jours)
Le 23 mai 2025,
Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Stéphane BASQ, greffier,
PARTIES :
M. [W] [F], né le 20 juin 1958 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3], placé sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 6],
non comparant et représenté par Me Pinflo PELEKA, avocat commis d’office,
M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit
Gestion des hospitalisés
[Adresse 1]
[Localité 2],
non comparant, ni représenté,
Ministère Public, non comparant, ni représenté,
Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 19 mai 2025 ;
Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;
Hors la présence de Monsieur [B] [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 du Code de la santé publique ;
Vu les certificats médicaux en date des 13 mai, 14 mai et 16 mai 2025 ;
Vu l’avis médical motivé en date du 19 mai 2025 ;
Vu le certificat médical établi par le Docteur [L] en date du 21 mai 2025 indiquant le refus de Monsieur [W] [F] de se présenter à l’audience de ce jour ;
Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Monsieur [W] [F], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le mandataire judiciaire à la Protection des majeurs et Me [I] [J] ont été avisés de la date d’audience ;
Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 21 mai 2025 ;
Il a été recueilli les observations du conseil de Monsieur [W] [F] et l’avis écrit du Ministère public ;
Le conseil de Monsieur [W] [F] ne soulève aucune irrégularité de procédure,
Il ressort des éléments du dossier, et notamment du certificat médical d’admission, que Monsieur [W] [F] a été hospitalisé sous contrainte en raison de troubles du comportement avec agitation importante et auto-agressivité.
Selon l’avis médical motivé rédigé le 19 mai 2025 par le Docteur [V], le patient reste clinophile avec un niveau d’élaboration limité. Il présente une altération importante de son état général et une problématique d’alcool. Son état de santé nécessite la poursuite des soins en unité fermée.
Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Monsieur [W] [F], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,
DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 6], le 23 Mai 2025
La Greffier La vice-présidente
Copie transmise pour notification le 23 Mai 2025
A la personne placée
La greffier
Pris Connaissance le 23 Mai 2025
Et reçu copie
L’avocat
Copie transmise pour notification le 23 Mai 2025
Au Directeur de l’établissement
La greffier
Notification le 23 Mai 2025
Au procureur de la République
La greffier
Copie transmise pour notification le 23 Mai 2025
Au mandataire à la Protection judiciaire des majeurs
La greffier
Mention : Indiquons que Monsieur [W] [F] dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 4].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution forcée ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Litige ·
- Recours ·
- Aide sociale ·
- Corse ·
- Mesures d'exécution
- Association syndicale libre ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Lotissement ·
- Injonction de payer ·
- Assemblée générale ·
- Débiteur ·
- Ordonnance
- Surendettement des particuliers ·
- Résiliation ·
- Commission de surendettement ·
- Clause ·
- Bail ·
- Exigibilité ·
- Commandement ·
- Paiement des loyers ·
- Paiement ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Option d’achat ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Contrat de crédit ·
- Assurances
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Education ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Prestation familiale ·
- Parents ·
- Entretien ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Délai ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vacances ·
- Enfant ·
- École ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil ·
- Résidence ·
- Mariage ·
- Date ·
- Changement
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Algérie ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Certificat ·
- Filiation ·
- Force probante ·
- Code civil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adulte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Allocation ·
- Attribution ·
- Emploi ·
- Autonomie ·
- Accès
Sur les mêmes thèmes • 3
- Référé ·
- Nuisance ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Trouble ·
- Logement ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Plainte
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Domicile ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Téléphone
- Contrainte ·
- Frais professionnels ·
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Contrôle ·
- Lettre d'observations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement ·
- Taxation ·
- Vérification
Textes cités dans la décision
- LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011
- LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013
- DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014
- Code de la santé publique
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.