RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 26/00066

Affaire : N° RG 25/00145 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHK4

Code : Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à

Mme [S] [X] – CPAM 90 POUR LA CPAM 70

le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

RENDU LE 27 MARS 2026

DEMANDEUR

Mme [S] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne

DEFENDEUR

Organisme CPAM 90 POUR LA CPAM 70

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Mme [M], responsable adjointe service juridique/recouvrement/lutte contre la fraude, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 27 mars 2026,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 27 mars 2026

DÉBATS

Attendu que Madame [S] [X], partie demanderesse, indique se désister de sa demande au cours de l’audience après avoir obtenu des informations sur sa situation administrative lors de sa demande de pension qui a été rejetée ;

Attendu que la CPAM 90 POUR LA CPAM 70, partie défenderesse, confirme que Madame [X] percevait des indeminités journalières lors de sa demande et ne pouvait donc pas prétendre à une pension d’invalidité ; elle déclare accepter le désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Madame [S] [X] contre la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable de la CPAM 90 POUR LA CPAM 70 concernant ;

Madame [S] [X] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00145 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHK4 ;

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00145 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DHK4 ;

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours.

Ainsi fait et jugé le 27 mars 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD