COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03434 – N Portalis DB2H-W-B7J-3IKD

Ordonnance du : 23 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10 septembre 2025,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), à compter du 12.09.2025 conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [V] [B]

né le 06 Mai 1983

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 18 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 19/09/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [V] [B] assisté de Maître GOMA MACKOUNDI Rodrigue, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [N], médecin de l’établissement, en date du 18/09/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [B] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que les troubles mentaux de cette personne détenue rendent impossible son consentement et constituent un danger pour elle-même ou pour autrui; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [V] [B] en hospitalisation complète est régulière;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3214-3 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [B] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 23 Septembre 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 25/03434 – N Portalis DB2H-W-B7J-3IKD

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [V] [B] le 23 Septembre 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître GOMA MACKOUNDI Rodrigue le 23 Septembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] – UHSA le 23 Septembre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 23 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 Septembre 2025.

Le Greffier,