RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 26/00047

Affaire : N° RG 25/00185 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DILJ

Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à URSSAF DE FRANCHE COMTE – S.A.S. [1] le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

RENDU LE 27 FEVRIER 2026

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

Organisme – URSSAF DE FRANCHE COMTE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Mme [Z], audiencier, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant par M. Alex THOMAS, président de la Société

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 27 février 2026,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 27 février 2026

DÉBATS

Attendu que l’URSSAF DE FRANCHE COMTE, partie demanderesse à la contrainte, indique par courrier du 06 janvier 2026 se désister de l’instance, le cotisant ayant régularisé sa situation, il n’y a plus de dette ;

Attendu que la S.A.S. [1], partie défenderesse à la contrainte, déclare accepter le désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par la S.A.S. [1] le 29 septembre 2025 en opposition à la contrainte d’un montant de 1883 euros (cotisations + majorations juin 2025 taxation provisionnelle) délivrée par l’URSSAF DE FRANCHE COMTE le 16 septembre 2025, signifiée par Commissaire de justice le 18 septembre 2025 ;

L’URSSAF DE FRANCHE COMTE en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00185 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DILJ ;

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 16 septembre 2025, signifiée par Commissaire de justice le 18 septembre 2025, dont il conviendra de prendre acte.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00185 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DILJ et son retrait du rôle des affaires en cours ;

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 16 septembre 2025, signifiée par Commissaire de justice le 18 septembre 2025 à la S.A.S. [1] ;

DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l’URSSAF DE FRANCHE COMTE.

Ainsi fait et jugé le 27 février 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD