Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 10 juillet 2025, n° 25/02190

TJ Bordeaux 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux requis étaient présents et que la situation du patient justifiait le maintien de l'hospitalisation complète.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a noté que la régularité de la procédure n'était pas contestée et que les délais légaux avaient été respectés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 10 juil. 2025, n° 25/02190
Numéro(s) :	25/02190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille ETCHEGORRY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/02190 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2THH

N° Minute : 25/00110

ORDONNANCE DU 10 Juillet 2025

A l’audience publique du 10 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [L] [I]

né le 19 Octobre 2022

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3]

régulièrement convoqué, non comparant représenté par M^e Camille ETCHEGORRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 398 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de la Gironde et du Lot-et-Garonne du 03/07/2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [L] [I] sous la forme d’une hospitalisation complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des articles D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de la Santé publique,

Vu le bulletin de situation à l’admission en date du /2025, mentionnant une entrée effective du patient à l’UHSA le ;

Vu la requête du Préfet de la Gironde enregistrée au Greffe le 07/07/2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public

Vu le procès-verbal de l’audience du 10/07/2025

Vu la non comparution de Monsieur [L] [I] à l’audience au vu de son courrier du 10 juillet 2025 mentionnant son refus de se présenter à l’audience ce jour.

Vu les observations de son avocat qui ne s’oppose pas au renvoi du dossier en l’absence de pièces essentielles au contrôle du juge.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège de tribunal judiciaire, préalablement saisi par le (…) le représentant de l’Etat ( …) n’ait statué sur cette mesure (…) ; 3 avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission ( …) ».

L’article D.398 du Code de procédure pénale dispose que les détenus atteints des troubles mentaux visés à l’article L.3214-3 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.

Au vu d’un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l’autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d’office dans un établissement de santé habilité au titre de l’article [6] 3214-1 du code de la santé publique. Il n’est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l’article D.394 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation.

L’article L.3214-3 poursuit que lorsqu’une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à [Localité 7] ou le représentant de l’Etat dans le département dans lequel se trouve l’établissement pénitentiaire d’affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de l’article L. 3214-1. Le certificat médical ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l’article L. 3213-1. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre mentionné à l’article L. 3212-11.

L’article L.3214-1 II du Code de la Santé Publique prévoit que l

Enfin, en vertu de l’article L.3213-1, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [L] [I] a été admis à l’UHSA de [Localité 3], en provenance du Centre de détention d'[Localité 4] en raison de moments d’agitation intenses avec des propos délirants ainsi qu’une dysthymie régulière alternant moments de calme et d’agitation extrêmement opposés, dans un contexte de symptomatologie psychotique.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

Il ressort du bulletin de situation que le patient est entré à l’UHSA le 09/07/2025 à 11h20, soit moins de 72h avant l’audience de ce jour. Le certificat médical de 72h et l’arrêté préfectoral de maintien des soins sans consentement n’ont pu être réalisés à ce stade.

Le délai de mise en œuvre effective de la mesure d’hospitalisation complète d’un patient incarcéré étant en l’espèce manifestement incompatible avec les délais légaux de contrôle de la mesure, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation qui n’a démarré effectivement que le 09/07/2025 à 11h20 et de re-convoquer le patient à une audience ultérieure afin de permettre un contrôle effectif de la mesure à 12 jours, le juge pouvant se saisir d’office en application de l’alinéa 11 de l’article L. 3211-12.

Dans l’attente, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [L] [I].

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE que les arrêtés préfectoraux du Préfet de la Gironde et du Lot-et-Garonne ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [L] [I] sous la forme d’une hospitalisation complète et son transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée du Centre Hospitalier de [Localité 3] datent du 03/07/2025 ;

— CONSTATE que Monsieur [L] [I] est entré effectivement à l’UHSA du Centre hospitalier de [Localité 3] le 09/07/2025 à 11h20;

— CONSTATE qu’en raison de cette arrivée différée, le certificat médical de 72h et l’arrêté préfectoral de maintien des soins sans consentement n’ont pu être réalisés ;

— ORDONNE en conséquence un nouveau contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I] à l’audience du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 juillet 2025 à 10h00, qui se tiendra au Centre Hospitalier de Cadillac, [Adresse 1] ;

dans l’attente,

— AUTORISE le maintien de la mesure d’hospitalisation complète

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [L] [I]

M^e Camille ETCHEGORRY

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 3].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] – Place de la République – 33 000 [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 5]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/02190 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2THH

M. [L] [I]

Ordonnance en date du 10 Juillet 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3],

signature