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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jcp, 5 juin 2025, n° 25/00208 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00208 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DE CADUCITE DU 05 JUIN 2025
N° RG 25/00208 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HCW4
N° minute : 25/00235
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon, substituée par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEUR
Monsieur [H] [Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1996
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 05 Juin 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025
copies délivrées le à :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Monsieur [H] [Z] [G]
FAITS ET PROCEDURE :
La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 20 mai 2025 reçu au greffe le 25 mai 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 754 du code civil, la juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date d’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou à défaut à la requête d’une partie.
En l’espèce, la remise au greffe de l’assignation délivrée le 20 mai 2025 s’est faite le 25 mai 2025 soit moins de quinze jours avant la date d’audience.
Il convient en application du texte précité de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement,
DECLARE caduque l’assignation délivrée par la S.A. CA CONSUMER FINANCE ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;
DIT que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge
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