Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 30 mai 2025, n° 25/00140

TJ Strasbourg 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le juge a constaté que le non-paiement d'un terme de loyer entraîne la résiliation de plein droit du bail, conformément aux stipulations contractuelles.
Rejeté
Demande d'expulsion suite à la résiliation du bail
La cour a rejeté la demande d'expulsion car l'association avait déjà quitté les lieux, rendant la demande sans objet.
Accepté
Non-paiement des loyers et charges
La cour a jugé que l'obligation de l'association de verser les arriérés de loyers et charges n'était pas sérieusement contestable.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a estimé que l'indemnité d'occupation était due jusqu'à l'évacuation complète des lieux, fixée à un montant déterminé.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné l'association aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.
Accepté
Allocation d'une somme au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à la S.C.I. Kronos pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 30 mai 2025, n° 25/00140
Numéro(s) :	25/00140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOISSERIE
Parties :	S.C.I. KRONOS c/ Association LATIN LOVER ENTERTAINMENT

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00140 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NH2U

Minute n° 412/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Nicolas BOISSERIE – 233

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 30 mai 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Ordonnance du 30 Mai 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. KRONOS, agissant par son représentant légal, domicilié audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Nicolas BOISSERIE, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Association LATIN LOVER ENTERTAINMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 13 Mai 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 14 janvier 2025, la Sci Kronos a fait assigner l’association Latin Lover Entertainment devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en constat de résiliation de bail commercial, expulsion et provisions.

Elle a sollicité voir :

— constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ;

— ordonner en conséquence l’expulsion de l’association Latin Lover Entertainment ainsi que tout occupant des lieux de son chef du local situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Adresse 9], et ce, au besoin avec l’appui de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

— condamner par provision l’association Latin Lover Entertainment au paiement de la somme de 5.7773,53 € au titre des loyers, charges, taxes et frais impayés ;

— condamner par provision l’association Latin Lover Entertainment au paiement de la somme de 510,94 € au titre de la clause pénale ;

— chiffrer à 1.532,51 € l’indemnité mensuelle d’occupation due par l’association Latin Lover Entertainment jusqu’à délaissement effectif des lieux ;

— condamner l’association Latin Lover Entertainment à lui payer, par provision, la somme de 1.532,51 € à compter du 14 décembre 2024 à valoir sur les indemnités d’occupation ;

— condamner l’association Latin Lover Entertainment par provision à lui payer 153,25 € pour la clause pénale applicable à l’indemnité d’occupation jusqu’à délaissement effectif des lieux ;

— condamner l’association Latin Lover Entertainment au paiement des frais et dépens et à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 13 mai 2025, la Sci Kronos a indiqué oralement que l’association avait quitté les lieux et s’est référée, pour le surplus, à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, l’association Latin Lover Entertainment n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

Le contrat de bail commercial conclu entre la Sci Kronos et l’association Latin Lover Entertainment le 09 janvier 2015 stipule, pages 13 à 14, que le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement demeuré infructueux, en cas notamment de non-paiement d’un seul terme de loyer.

La Sci Kronos a fait délivrer à la partie défenderesse, le 13 novembre 2024, un commandement de payer la somme au principal de 4.597,53 € visant la clause résolutoire.

L’association Latin Lover Entertainment, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement dans le mois du commandement, n’a pas comparu ni, partant, contesté la dette locative.

Il en résulte que le juge des référés ne peut que constater la résiliation du bail à la date du 13 décembre 2024.

La demande d’expulsion, devenue sans objet dès lors que la partie défenderesse a quitté les lieux, sera rejetée.

L’obligation de l’association Latin Lover Entertainment de verser une provision mensuelle d’indemnité d’occupation à compter de la date de la résiliation et jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués n’est pas sérieusement contestable. Cette indemnité sera fixée à 1.532,51 € correspondant au dernier montant du loyer, charges comprises.

Par ailleurs, l’obligation de la partie défenderesse de verser, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers, avances sur charges et la taxe foncière 2024 dus, la somme de 5.615,02 € (1.532,51 € pour le mois de novembre 2024 + 1.532,51 € pour le mois de décembre 2024 + 2.550 € au titre de la taxe foncière 2024), assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 4.597,53 € à compter du 13 novembre 2024 et sur la somme de 1.017,49 € à compter du 14 janvier 2025, n’est pas non plus sérieusement contestable.

La partie défenderesse sera condamnée à verser ces sommes à titre de provision.

S’agissant des demandes relatives aux clauses pénales, étant susceptible d’être minorée par le juge du fond, leur application se heurte à contestation sérieuse. Il n’y a donc pas lieu a référé sur ce point.

L’association Latin Lover Entertainment sera également condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer par application de l’article 695 du code de procédure civile de 158,51 €.

L’équité commande d’allouer à la Sci Kronos la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties avec effet au 13 décembre 2024 ;

REJETONS la demande d’expulsion devenue sans objet ;

CONDAMNONS l’association Latin Lover Entertainment à verser par provision à la Sci Kronos :

— chaque mois à compter du 13 décembre 2024, la somme mensuelle de 1.532,51 €, avance sur charges comprise, jusqu’à évacuation complète et effective des lieux loués ;

— la somme de 5.615,02 €, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 4.597,53 € à compter du 13 novembre 2024 et sur la somme de 1.017,49 € à compter du 14 janvier 2025 ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à l’application des clauses pénales ;

CONDAMNONS l’association Latin Lover Entertainment aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS l’association Latin Lover Entertainment à payer à la Sci Kronos la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER