COUR D’APPEL DE, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 2],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 3]

☎ :, [XXXXXXXX01]

■

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite de

l’hospitalisation sans consentement

en établissement psychiatrique

contrôle systématique

d’une hospitalisation complète

Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13

et

R. 3211-7 à R. 3211-30

du code de la santé publique

N° RG 26/00046 – N° Portalis DB2K-W-B7K-DKOC

Patient : M., [A], [D]

ORDONNANCE

Nous, Severine PERROT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, agissant en remplacement de Madame, [R], [N], légitimement empêchée, par ordonnance de madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Vesoul du 26 janvier 2026 ;

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ;

Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 18 février 2026, enregistrée au greffe le 18 février 2026 à 10h36 tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont :

Monsieur, [A], [D],

[T], [K],

[Adresse 3],

[Localité 5]

né le 07 Juin 2004 à, [Localité 1] ,([Localité 6])

assisté de M^e Xavier CLAUDE, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office,

fait actuellement l’objet au sein du centre hospitalier spécialisé de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté ;

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de, [A], [D] présentée par, [P], [O] le 11 février 2026 en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu les deux certificats médicaux initiaux établis le 11 février 2026 par le Dr, [X], [W] et le Dr, [J] en vue d’une admission en soins psychiatriques de l’intéressé sans son consentement ;

Vu la décision du directeur de CHS de, [Localité 4] et Nord Franche-Comté en date du 11 février 2026 prononçant l’admission de, [A], [D] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 12 février 2026 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 12 février 2026 par le Dr, [L], [G] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 13 février 2026 par le Dr, [E], [B] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 13 février 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de, [A], [D] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 13 février 2026 ;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique reçue au greffe de la juridiction le 18 février 2026 à 10h36;

Vu la convocation de l’association tutélaire de la Haute, [Localité 7], en sa qualité de mandataire judiciaire en charge de la mesure de curatelle renforcée de, [A], [D] prononcée par jugement du 30 avril 2022 pour une durée de 5 ans ;

Vu l’avis motivé établi le 18 février 2026 par le Dr, [L], [G] ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19 février 2026 ;

Vu le débat contradictoire en date de ce jour ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Attendu que les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Attendu que, [A], [D] a été hospitalisé le 11 février 2026 au centre hospitalier de, [Localité 4] en hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure de droit commun alors qu’il présentait un état psychotique chronique, avec déficience intellectuelle à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif avec un tournevis sur un soignant, sans conscience des troubles ni de la gravité de son comportement ;

Que les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles présentés par le patient ainsi que le mode de prise en charge envisagé à l’issue des 72 heures ;

Qu’à l’audience, M., [D] a reconnu les faits l’ayant conduit à son hospitalisation sans consentement, ainsi que la modification de son traitement, selon lequel il pu déclarer « c’est mieux, ça évite de recommencer les âneries » tout en avouant que c’est un acte grave. Il se sent enfermé comme dans une prison, que c’est abusé depuis 8 jours et demande à retourner chez sa mère ou au centre où il a des activités, en indiquant qu’il va « pêter un câble », qu’il veut rentrer aujourd’hui, et que si l’on ne respecte pas ce qu’il demande, ça ne va pas le faire.

Attendu que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé du 18 février 2026, établi par le Dr, [L], [G] qui indique que le patient est calme, le contact est bon, qu’il critique les raisons de son hospitalisation, que le discours n’est pas délirant, sans trouble de l’humeur, que l’impulsivité et l’intolérance à la frustration relèvent en grande partie de sa personnalité et sont majorées par une déficience intellectuelle, que l’adaptation de son traitement pour une meilleure gestion émotionnelle est en cours et la poursuite des soins est nécessaire pour finaliser ces modifications, outre que l’adhésion aux soins est meilleure ;

S’il est constaté une évolution favorable de son état psychique, en raison notamment de la modification de son traitement pour une meilleure gestion émotionnelle, il persiste néanmoins une grande intolérance à la frustration avec un risque important de passage à l’acte, illustrée par les propos tenus lors de l’audience, menaçant de représailles si l’on ne respectait pas sa demande de retourner chez sa mère ou au centre ;

Qu’au regard de ces éléments et de l’inconstance de son état psychique tout comme l’adhésion aux soins qui reste limitée du fait de ses troubles, la poursuite d’une période de soins en hospitalisation complète s’avère justifiée en vue d’une une stabilisation durable ;

Qu’ainsi en l’état de ces constatations médicales sur l’état mental du patient et son consentement aux soins établis par les certificats médicaux versés en procédure et pour lesquels le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ne peut substituer son appréciation à celle des médecins, aucune irrégularité de procédure n’ayant été soulevée par le conseil du patient, son hospitalisation complète sera maintenue ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de, [A], [D] ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que l’appel sera formé par déclaration au greffe de la cour d’appel transmise par tout moyen ;

Informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ;

Rappelons que si la personne est encore maintenue en soins psychiatriques sans son consentement dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, un nouveau contrôle du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique devra être effectué avant cette échéance ;

Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée :

* à la personne hospitalisée

* à l’établissement hospitalier

* à l’avocat,

* au curateur/curatrice et tiers demandeur

* au ministère public

Fait en notre cabinet, le 19 février 2026 à 15h00.

Le greffier Le juge