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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 1re ch. cab f, 18 déc. 2025, n° 24/04264 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
1ère Chambre cab F
N° RG 24/04264 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCUC
N° minute : 2025/
AFFAIRE
Madame [L] [K]
C/
Monsieur [Y] [J]
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET MESURES PROVISOIRES
PRONONCÉE LE 18 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la mise en état : Madame [Z] [M]
Greffier : Madame Dominique SOLLIET
DEMANDEUR
Madame [L] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Monica GRASSO, avocat au barreau de NICEsubstituée par Me Laurence HUERTAS, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [J]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Farah CHEBLI, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])???
Grosses délivrées le
à Me GRASSO
à Me CHEBLI
Renvoi mise en état au 10/03/2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Constatons l’absence de domicile conjugal ;
Déboutons les parties de leur demande respective d’attribution du domicile conjugal ;
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le sort du domicile conjugal ;
Faisons interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif, à défaut de quoi les autorisons à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée et si besoin avec le concours de la force publique ;
Déboutons Madame [L] [K] épouse [J] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Précisons toutefois que la présente décision ne sera susceptible d’exécution forcée qu’à compter de sa signification par huissier de justice par la partie la plus diligente ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 10 mars 2026 à
10H 15 pour conclusions sur le fondement du divorce ;
Rejetons tous autres chefs de demande ;
Réservons les dépens.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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