RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 26/00050

Affaire : N° RG 25/00225 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DJJI

Code : Demande en paiement de prestations

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à

M. [P] [O] – CPAM 90 POUR LA CPAM 70 le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

RENDU LE 27 FEVRIER 2026

DEMANDEUR

M. [P] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant, non représenté

DEFENDEUR

Organisme CPAM 90 POUR LA CPAM 70

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M. [E], responsable adjoint du service juridique, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Monsieur Charles SURLEAU, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 27 février 2026,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 27 février 2026

DÉBATS

Attendu que Monsieur [P] [O], partie demanderesse, indique se désister de sa demande dans son courrier du 21 janvier 2026 ;

Attendu que la CPAM 90 POUR LA CPAM 70, partie défenderesse, déclare accepter le désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Monsieur [P] [O] contre la décision de la CPAM 90 POUR LA CPAM 70 concernant la fin du versement d’indemnités journalières à compter du 26 juillet 2025 (rejet implicite) ;

Monsieur [P] [O] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire au motif que la CPAM 70 a procédé au versement des indemnités journalières, objet du présent litige ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00225 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DJJI ;

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00225 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DJJI ;

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours.

Ainsi fait et jugé le 27 février 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD