TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00123

N° Portalis DBW3-W-B7J-6SMH

AFFAIRE : S.D.C. DE LENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME RESIDENCE CONSOLAT SIS 358 CHEMIN DU LITTORAL

C/ M. [D] [U]

DÉBATS : A l’audience Publique du 23 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Octobre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE CONSOLAT – 358 Chemin du Littoral – 13015 MARSEILLE, identifié au registre national d’immatriculation des copropriétaires sous le n°AB5098363, représenté par AJASSOCIES, administrateur provisoire désigné par ordonnance du 28 juillet 2023 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, en remplacement du précédent administrateur provisoire, AJASSOCIES étant représenté par Maître [H] [V], et dont le siège social est situé Résidence Le Ribéra, 376 avenue du Prado – immeuble E – 13008 MARSEILLE, ladite société dûment habilitée aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires en date du 21 juin 2023 (résolutions n°1 et 2),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Béatrice PORTAL pour avocat

CONTRE

Monsieur [D] [U], né le 27 mars 1980 à TOURCOING, de nationalité française, Agent de sécurité, célibataire n’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité, domicilié et demeurant précédemment 31 Boulevard de la SCIERIE à MARSEILLE (13015) et actuellement 7 impasse Albarel Malabassi – Résidence CONSOLAT – Bâtiment A, Entrée J au 11ème étage à MARSEILLE (13015),

Ayant M^e Béatrice PORTAL pour avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RESIDENCE CONSOLAT 13015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [D] [U], suivant commandement de payer en date du 4 mars 2025 [E] signifié par Me [K] [E], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 28 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00101, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété privative et particulière de l’appartement de type F3 au 10ème étage côté gauche (lot n°191), la propriété privative et particulière de la cave portant le numéro 191 (lot n°383), et la propriété privative et particulière du séchoir portant le numéro 191 (lot n°575), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE CONSOLAT, situé 358 Chemin du Littoral actuellement dénommé 7 Impasse Albarel Malabassi à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Calade, section 900 A n°37, lieudit LA CALADE ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [D] [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 23 septembre 2025.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 juin 2025.

Monsieur [U] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 6 novembre 2020 condamnant Monsieur [D] [U] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  3797,78 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2020 ,

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 5 septembre 2020 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 3 797,78 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RESIDENCE CONSOLAT 13015 Marseille pour :

—  3 797,78 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété privative et particulière de l’appartement de type F3 au 10ème étage côté gauche (lot n°191), la propriété privative et particulière de la cave portant le numéro 191 (lot n°383), et la propriété privative et particulière du séchoir portant le numéro 191 (lot n°575), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE CONSOLAT, situé 358 Chemin du Littoral actuellement dénommé 7 Impasse Albarel Malabassi à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Calade, section 900 A n°37, lieudit LA CALADE ,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 Février 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 OCTOBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION