Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 6, 13 mars 2025, n° 23/06977

TJ Bordeaux 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce.
Rejeté
Préjudice subi par l'époux
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts, considérant que le divorce et la prestation compensatoire suffisaient à compenser les préjudices.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 6, 13 mars 2025, n° 23/06977
Numéro(s) :	23/06977
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sara BELDENTCarol LAGEYRE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 23/06977 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBCH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [9]

JUGEMENT

20L

N° RG 23/06977 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBCH

N° minute : 25/

du 13 Mars 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[O]

[I]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Sara BELDENT

M^e Carol LAGEYRE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TREIZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [N] [O] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] (78)

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1769 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

d’une part,

Et,

Monsieur [Z] [Y] [H] [I]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 23/06977 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBCH

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales,

statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 30 novembre 2023,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 6

N° RG 23/06977 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBCH

Prononce aux torts exclusifs de l’épouse le divorce de :

Madame [N] [O] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] (78)

Et,

Monsieur [Z] [Y] [H] [I]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 8]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 7] (28), le [Date mariage 2] 1996, sans contrat de mariage préalable à leur union.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Fixe la date des effets du divorce au 10 mai 2023.

Fixe à la somme de QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [Z] [Y] [H] [I] à Madame [N] [O] épouse [I] , et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

Condamne Madame [N] [O] épouse [I] à verser à Monsieur [Z] [Y] [H] [I] une somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) à titre de dommages et intérêts.

Rejette toute autre demande.

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée.

Condamne Madame [N] [O] épouse [I] aux dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES