Article L2222-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] En vertu de l'article L. 2222-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. / Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage. ». […]

[…] — que la délibération attaquée méconnaît les articles L.2222-1 à L.2222-6 et R.2222-3 du code général des collectivités territoriales dès lors que la commune de Grasse n'a pas créé la commission de contrôle financier prévue par ces textes ; que cette commission aurait dû être constituée afin d'évaluer annuellement la gestion du service en cause, par la société Lyonnaise des Eaux qui en est le délégataire depuis 1988 ; qu'en conséquence c'est sans éléments sérieux d'information et notamment sans les rapports annuels que cette commission aurait dû présenter si elle avait été constituée, que la délégation a été reconduite pour vingt ans par la délibération attaquée ;