Article R212-15 du Code général de la fonction publique
Article R212-14Article R212-16
Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est créé par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.
Est codifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art.

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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Décision • 1

[…] D'autre part, l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, en vigueur jusqu'au 31 janvier 2025 soumettait à ses dispositions, depuis lors codifiées aux articles R. 212-1 à R. 212-21 du code général de la fonction publique, […] Aux termes de l'article 8 du décret du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, codifié à l'article R. 212-15 du code général de la fonction publique : « Sous réserve que cette progression soit favorable à l'intéressé, […] Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.

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Document parlementaire • 0

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