Proposition de loi ordinaire port des insignes de la république
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le livre VIII du code électoral, il est inséré un livre VIII bis ainsi rédigé :
« LIVRE VIII BIS
« LES INSIGNES DE LA RÉPUBLIQUE
« Art. L. 567-10. – Les insignes de la République sont des signes distinctifs ornés des trois couleurs bleu, blanc et rouge permettant de connaître la qualité de son porteur.
« Les maires, adjoints et conseillers municipaux portent les insignes de la République dans les circonstances expressément prévues par le code général des collectivités territoriales.
« Les députés et sénateurs portent les insignes de la République dans les circonstances expressément prévues par les règlements de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
« Le port des insignes de la République est interdit :
« a) Lors de la participation à une manifestation lorsque celle-ci n'a pas été déclarée en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ;
« b) Lors de la participation à une manifestation lorsque celle-ci a été interdite en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;
« c) Lorsque le port de l'insigne est destiné à intimider, à obtenir une faveur ou un avantage. »
- M O D CONSTRUCTION (MONTELIMAR, 840170617)
- CAA de LYON, 3ème chambre, 3 janvier 2024, 21LY00612, Inédit au recueil Lebon
- Article 1124 du Code civil
- COSMOSPACE (VALBONNE, 403798911)
- Article 267 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L123-10 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 11 avril 2024, n° 20/08548
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 13 février 2025, n° 21/37584
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 8 février 2024, n° 23/15910
- Tribunal administratif de Marseille, 14 février 2025, n° 2407102
- Article R211-101 du Code général de la fonction publique
- LES SENS A FLO (CARQUEFOU, 822951950)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 30 janvier 2020, n° 19/02559
- Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 13 novembre 2024, n° 2102814
- PRAECONIS (VESOUL, 527879415)
- DERET LOGISTIQUE (SARAN, 353513450)
- Article 324-1-1 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 7 novembre 2024, n° 24/04704
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 28 décembre 2024, n° 24/05820
- Tribunal administratif de Paris, 31 décembre 2024, n° 2423276